Version française — For English version: https://www.iagencypro.com/gcsu

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

IAGENCY PRO (marque commerciale exploitée par VISONIX LLC)

1. Présentation et acceptation des CGVU

En achetant ou en accédant à un service commercialisé sous la marque IAGENCY PRO, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales, qui constituent un contrat avec :
VISONIX LLC, 412 W 7th St, Clovis, NM 88101, USA (société éditrice, facturante et responsable juridique des services proposés sous la marque IAGENCY PRO).

2. Responsabilité, finalité et engagements du Client

• Les produits et services proposés par IAGENCY PRO incluent :

  • Le conseil et le consulting auprès des particuliers, indépendants ou entreprises, dans le domaine de l’intelligence artificielle, de l’innovation digitale et de la transformation numérique ;

  • La fourniture de prestations de services liées à l’intelligence artificielle : automatisation de process, création de solutions sur mesure, conception et mise en œuvre d’agents IA, accompagnement à la réalisation de projets digitaux ;

  • La formation en ligne, l’accompagnement pédagogique, le coaching individuel ou collectif, spécifiquement dédiés à l’intelligence artificielle, à la digitalisation des entreprises et à l’automatisation des processus.
    
    

• Aucune promesse de résultat :

  • La Société, ses coachs, consultants ou intervenants, n’exercent aucune mission d’agent, de mandataire, de conseiller juridique, médical, fiscal, comptable, financier, thérapeutique, ni aucune autre profession réglementée.

  • Aucune prestation (formation, consulting ou service) ne saurait garantir de résultat précis, de gain financier, d’obtention de client ou de vente.
    
    

• Engagement du Client :

  • Le Client est seul responsable de ses décisions, de ses résultats et de l’application des contenus, conseils ou recommandations fournis dans le cadre du programme, des prestations de service ou du consulting.

  • Le Client reconnaît que le fait d’acheter, d’accéder ou de bénéficier de tout service, prestation ou programme IAGENCY PRO, quelle que soit la formule, n’engage aucunement la Société sur la réalisation d’un résultat donné.

  • Toute relation contractuelle prend fin à l’issue du service ou du programme fourni, sauf nouvelle convention écrite.
    
    

• Clause de non-responsabilité en matière de gains :

  • Aucun exemple, témoignage, résultat ou étude de cas présenté n’a valeur de garantie ou de promesse. Les résultats dépendent exclusivement du Client (efforts, contexte, ressources, implication…).

  • VISONIX LLC ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client ou des conséquences de l’utilisation des contenus, conseils ou services fournis.

3. Commande, paiement et conditions de vente

• Conditions d’achat :

  • Être majeur (18 ans), disposer d’un moyen de paiement valide accepté par la plateforme.

  • Le prix affiché au moment de la commande est garanti.

  • La Société peut refuser toute commande jugée risquée ou non conforme.
    
    

• Processus de commande :

  • Réception d’un email de confirmation après validation du paiement.

  • En cas de vente via un partenaire ou tiers, les conditions de vente du tiers s’appliquent.

  • Le contrat est formé à la livraison de l’accès au produit/service.
    
    

• Moyens de paiement :

  • Carte bancaire, Stripe, PayPal, virement (liste non exhaustive).

  • Frais bancaires ou de change à la charge exclusive du Client.
    
    

• Paiement en plusieurs fois :

  • L’engagement est ferme : tout échéancier doit être intégralement respecté.

  • Tout retard ou défaut entraîne suspension ou suppression immédiate des accès.

  • Les mensualités impayées pourront faire l’objet de recouvrement.
    
    

• Sécurité et litiges de paiement :

  • En cas de blocage, réclamation ou litige auprès de Stripe, PayPal ou autre prestataire, la Société suspendra ou supprimera l’accès au programme concerné jusqu’à résolution complète.

  • Tout litige abusif entraînera une exclusion définitive des programmes.
    
    

4. Absence de droit de rétractation

• Le Client reconnaît que l’accès au programme IAGENCY PRO est une fourniture de contenu numérique fourni sur support immatériel, exécutée après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).
  
  

• Aucun remboursement ne sera accordé hors cadre précis de la garantie “Satisfait ou Remboursé”.
  
  

5. Garantie “Satisfait ou Remboursé” — IAGENCY PRO (Liberty & Elite)

La société VISONIX LLC accorde à chaque Client du programme IAGENCY PRO une garantie “Satisfait ou Remboursé” selon les conditions suivantes.
Cette garantie s’applique exclusivement au programme IAGENCY PRO, qu’il s’agisse du pack LIBERTY ou du pack ELITE.

La Société s’engage à rembourser le Client s’il démontre, en remplissant l’intégralité des critères listés ci-dessous, qu’il n’a réalisé aucune vente dans les six (6) mois suivant la date d’achat de la formation.

Conditions cumulatives à respecter pour toute demande de remboursement :

• Avoir visionné l’intégralité des contenus du programme via l’espace membre (case “Marquer comme terminé” sous chaque module).
  
  

• Avoir créé une entreprise (n° SIRET, société enregistrée ou preuve équivalente selon le pays), dans le domaine de l’intelligence artificielle ou des services IA.
  
  

• Avoir investi au minimum 500 € dans des actions marketing ou de prospection (publicité en ligne, flyers, communication locale, etc.), avec justificatifs (factures, tickets de paiement, relevés…).
  
  

• Avoir appliqué concrètement l’ensemble des étapes du programme, en fournissant des preuves tangibles : tunnel de vente, démarches commerciales, copies d’emails envoyés, publications, scripts, etc.
  
  

• Avoir entrepris et documenté chaque semaine des démarches actives dans le cadre du développement de son activité IA pendant les six (6) mois suivant l’achat.
  Le Client devra fournir un récapitulatif hebdomadaire de ses actions ou toute preuve concrète de sa régularité (journal d’activité, emails envoyés, posts publiés, comptes-rendus d’appels, etc.)
  
  

• Adresser la demande de remboursement par email à contact@iagencypro.com, en joignant tous les justificatifs mentionnés ci-dessus, dans un délai de 30 jours maximum après l’expiration de la période de six (6) mois suivant l’achat.
  
  

Procédure et traitement des demandes :

• Toute demande fera l’objet d’une vérification approfondie. La Société se réserve le droit d’exiger tout document complémentaire utile à l’examen du dossier : captures d’écran, factures, preuves d’envoi, rapports d’activité, échanges emails, etc.
  
  

• La garantie ne pourra être invoquée que de bonne foi. Toute tentative de fraude, déclaration mensongère ou demande abusive entraînera le rejet immédiat de la demande et pourra donner lieu à l’exclusion définitive de l’ensemble des programmes de VISONIX LLC.
  
  

• Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours ouvrés après validation complète du dossier par la Société.
  
  

• Toute demande incomplète ou non conforme à l’une des conditions ci-dessus sera automatiquement rejetée.
  
  

6. Livraison, accès au programme et confidentialité

• Livraison de l’accès :

  • L’accès au programme est communiqué par email une fois le paiement validé.

  • Accès strictement personnel et confidentiel : interdiction de partager, céder, transférer ou diffuser ses identifiants à des tiers.

  • Toute perte ou difficulté d’accès doit être signalée à contact@iagencypro.com pour assistance.

  • L’accès reste garanti tant que le programme est maintenu en ligne, sous réserve du respect intégral des CGVU et des obligations de paiement.
    
    

• Suspension et résiliation de l’accès :

  • Toute violation (partage d’accès, défaut de paiement, fraude, comportement préjudiciable…) entraîne la suppression immédiate et définitive de l’accès, sans remboursement.
    
    

• Confidentialité des échanges :

  • Toutes les informations, échanges, contenus, documents ou stratégies partagés au sein du programme ou de la communauté (webinaires, forums, coachings, mastermind, Discord, etc.) sont confidentiels.

  • Le Client s’engage à ne pas divulguer ni exploiter à titre personnel ou commercial ces contenus ou informations.

  • Toute violation entraînera la suppression des accès et pourra donner lieu à des poursuites.
    
    

7. Propriété intellectuelle

• Tous les contenus (formations, vidéos, supports, méthodes, ressources…) sont la propriété exclusive de VISONIX LLC.

• Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion, exploitation ou modification sans autorisation écrite préalable.

• Toute tentative d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée entraînera la suppression immédiate des accès et d’éventuelles poursuites.
  
  
  

8. Utilisation des espaces communautaires & évènements

• Groupes communautaires (ex : Discord, forums, webinaires…) :

  • L’accès à ces espaces est strictement réservé aux membres du programme en cours de validité et peut être limité dans le temps.

  • Toute promotion, publicité, sollicitation commerciale ou partage de liens sans accord écrit de la Société est interdite.

  • En cas de non-respect (publicité, comportement inapproprié, spams…), la Société peut :

    • Adresser un avertissement ;

    • Suspendre ou supprimer temporairement/définitivement l’accès à la communauté et/ou au programme ;

    • Engager toute procédure utile.
      
      

• Évènements :

  • La participation aux évènements (physiques ou digitaux) implique l’acceptation des captations photo, audio ou vidéo par la Société, pour une utilisation illimitée dans un cadre commercial ou promotionnel.
    
    

9. Conditions spécifiques du coaching (offre ELITE)

Pour les bénéficiaires du pack ELITE :

• Coaching individuel/collectif soumis aux conditions suivantes :

  • Réservation obligatoire à l’avance (créneaux selon disponibilité).

  • Toute annulation ou report doit être notifié au moins 24h avant, sinon la séance est considérée comme réalisée.

  • Les séances doivent être consommées dans le délai imparti lors de l’inscription, sous peine de perte définitive sans report ni remboursement.

  • Retard de plus de 15 minutes ou absence non justifiée : séance perdue.

  • Coaching strictement personnel et non cessible.

  • Présence obligatoire à chaque séance avec le matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet stable, micro, caméra si requis).

  • Toute difficulté technique relevant du Client n’empêchant pas la tenue normale de la séance la rendra tout de même comptabilisée.

  • Obligation de préparer activement les séances et d’y participer.

  • Interdiction d’enregistrer, filmer ou diffuser sans accord écrit.

  • Confidentialité totale sur les échanges.

  • La Société peut reporter ou modifier le planning pour raisons organisationnelles ou de force majeure.

  • Le coaching constitue un accompagnement et ne garantit pas de résultat précis.
    
    

10. Programme d’affiliation & mise en relation prestataires

• Affiliation :

  • Les conditions spécifiques de l’affiliation sont disponibles ici : https://www.iagencypro.com/cga
    
    

• Mise en relation avec des prestataires :

  • VISONIX LLC agit en simple intermédiaire : aucune responsabilité sur la qualité des prestations, le respect des engagements ou tout litige avec le prestataire tiers.

  • Tout problème doit être signalé à contact@iagencypro.com pour réévaluation éventuelle du partenariat.
    
    

11. Dispositions légales générales

a) Statut d’entrepreneur indépendant

• Aucun lien de partenariat, d’association, d’agence, de salariat ou d’employé n’est créé entre la Société et le Client par l’acceptation des CGVU.

• Chacune des parties reste indépendante et responsable de ses propres obligations.

b) Séparabilité – Renonciation

• Si une clause des présentes CGVU s’avérait invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

c) Force majeure

• La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de ses obligations (catastrophes, pandémies, guerres, grèves, pannes informatiques majeures, etc.).

d) Limitation de responsabilité

• L’utilisation des programmes et services IAGENCY PRO se fait aux risques et périls du Client.

• VISONIX LLC, ses dirigeants, partenaires, coachs, filiales, etc., sont dégagés de toute responsabilité quant à tout dommage, perte, coût ou préjudice direct ou indirect découlant de la participation aux programmes.

• Les témoignages, avis et résultats cités dans les supports ou contenus sont des exemples et ne constituent pas une garantie de résultat.

• VISONIX LLC n’est pas responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans ses contenus.

e) Clause de non-diffamation

• Les parties s’engagent à ne pas émettre de propos ou communications (orales, écrites, électroniques, publiques ou privées) susceptibles de nuire à la réputation ou à l’image de l’autre.

• Tout manquement peut entraîner l’exclusion définitive des programmes et des procédures judiciaires.

f) Résiliation – Suspension

• VISONIX LLC peut à tout moment suspendre, limiter ou supprimer l’accès du Client aux programmes, sans remboursement, en cas de non-respect des CGVU, comportement perturbateur, violation des consignes, ou préjudice porté à l’expérience des autres membres.

• Toute somme due demeure exigible, même en cas de résiliation.

g) Indemnisation

• Le Client s’engage à indemniser VISONIX LLC contre toute réclamation, dommage, coût ou frais résultant d’une violation des CGVU ou de l’utilisation des programmes.
  
  

12. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGVU, ainsi que les relations contractuelles en découlant, sont soumises au droit en vigueur aux États-Unis.
  
  

• Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera exclusivement des tribunaux compétents du district de Clovis, État du Nouveau-Mexique, USA.
  
  

13. RGPD – Données personnelles

• VISONIX LLC respecte les obligations légales en matière de protection des données personnelles (RGPD).
  
  

• Les données sont utilisées pour la gestion des programmes et la communication commerciale.
  
  

• Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, en adressant un email à contact@iagencypro.com.
  
  
  

14. Informations sur la société

VISONIX LLC
412 W 7th St, Clovis, NM 88101, USA
IAGENCY PRO est une marque exploitée par VISONIX LLC. Toute prestation, facturation ou responsabilité juridique liée à ce programme relève exclusivement de cette société.

15. Version linguistique

Ce document est la version française des CGVU.
For the English version, please visit : https://www.iagencypro.com/gcsu

16. Mise à jour et modification des CGVU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les modifications seront publiées sur le site officiel et s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande ou utilisation des services. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGVU à jour.