IAGENCY PRO (marque commerciale exploitée par VISONIX LLC)
1. PRÉCISION SUR L’ENTITÉ RESPONSABLE
Le programme d’affiliation IAGENCY PRO est édité et géré par VISONIX LLC, société immatriculée au 412 W 7th St, Clovis, NM 88101, USA. Toute relation contractuelle, facturation, versement de commissions ou gestion administrative se fait exclusivement avec VISONIX LLC, opérateur de la marque IAGENCY PRO.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, documents, supports, visuels, logos et stratégies liés au programme d’affiliation IAGENCY PRO sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation du logo, du nom, des visuels ou de la marque dans une communication publique, un support promotionnel ou une campagne doit faire l’objet d’une validation écrite préalable par VISONIX LLC.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée constitue une infraction pouvant donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
3. CONFIDENTIALITÉ
Les informations, documents, données, stratégies, échanges ou supports transmis dans le cadre du programme d’affiliation sont strictement confidentiels. L’Affilié s’engage à ne jamais divulguer, partager, exploiter ou utiliser ces informations à d’autres fins que la promotion officielle autorisée par IAGENCY PRO.
4. OBJET
Les présentes CGA définissent les conditions de collaboration entre VISONIX LLC (IAGENCY PRO) et l’Affilié. L’Affilié peut promouvoir le programme IAGENCY PRO via les moyens mis à disposition (masterclass, tunnel, etc.), selon les modalités prévues ci-après, et recevoir une commission sur les ventes générées via son lien d’affiliation personnel. L’inscription au programme d’affiliation vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGA.
5. COMMISSIONS
Montant des commissions :
L’Affilié perçoit 15 % de commission sur chaque vente générée via son lien d’affiliation personnel, calculée sur les sommes effectivement encaissées (HT), après déduction des éventuels frais de transaction.
L’Affilié perçoit également 5 % de commission sur les ventes générées par les affiliés qu’il a lui-même parrainés et déclarés auprès d’IAGENCY PRO (voir « Sous-affiliation » ci-dessous).
Sous-affiliation :
La déclaration du sous-affilié (prénom, nom, email) doit impérativement être faite avant toute vente réalisée par ce dernier pour ouvrir droit à la commission de parrainage.
Aucune rétroactivité ne sera possible pour des ventes réalisées avant la déclaration du parrainage..
Exclusions :
Les ventes non définitivement encaissées (impayés, rétractations, remboursements)
Les achats effectués par l’Affilié lui-même via son propre lien
Les ventes pour lesquelles la procédure de traçabilité n’a pas été respectée
Les ventes détournées ou résultant d’une tentative d’attribution frauduleuse d’un prospect/lead appartenant à un autre affilié. Toute tentative de s’attribuer des prospects ou clients provenant d’un autre affilié est interdite et pourra entraîner la suppression immédiate de la collaboration.
En cas de remboursement d’un client ou d’impayé, la commission déjà versée sera déduite des commissions à venir.
6. PAIEMENT DES COMMISSIONS
Fréquence et calendrier de paiement : Les commissions sont versées deux fois par mois :
Pour les paiements reçus du 1 au 15 du mois : virement effectué le 20 du même mois.
Pour les paiements reçus du 16 au 30/31 du mois : virement effectué le 5 du mois suivant.
Conditions de paiement :
La commission est due uniquement sur les sommes effectivement encaissées et disponibles sur le compte de VISONIX LLC.
En cas de demande de remboursement client, le montant déjà versé à l’affilié sera déduit des prochaines commissions.
En cas d’impayé ou de vente non encaissée, aucune commission ne sera due à l’affilié.
En cas de paiement en plusieurs fois (échéancier), la commission est versée progressivement, au fur et à mesure des encaissements effectifs de chaque échéance.
L’affilié s’engage à fournir et à maintenir à jour toutes les informations nécessaires au paiement (coordonnées bancaires, email, documents administratifs sur demande). À défaut, le paiement pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Toute commission non réclamée ou impossible à payer faute d’informations valides dans un délai d’un (1) an sera annulée et ne pourra donner lieu à réclamation.
7. RESPONSABILITÉ FISCALE & DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chaque affilié est entièrement responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts, cotisations et charges sociales sur les revenus perçus dans le cadre du programme d’affiliation, conformément à la législation de son pays de résidence.
VISONIX LLC (IAGENCY PRO) n’assume aucune responsabilité sur la gestion fiscale, sociale ou administrative des affiliés.
L’affilié s’engage à fournir, sur simple demande, tous les documents ou informations nécessaires pour permettre à VISONIX LLC de procéder au paiement des commissions ou de répondre à toute obligation légale, fiscale ou administrative qui pourrait s’imposer à la société (attestation, pièce d’identité, justificatif d’adresse, etc.).
À défaut de transmission des documents demandés, VISONIX LLC se réserve le droit de suspendre le paiement des commissions tant que la situation n’est pas régularisée.
8. RÈGLES DE PROMOTION ET ENGAGEMENTS DE L’AFFILIÉ
L’Affilié s’interdit notamment :
D’acheter un programme IAGENCY PRO via son propre lien d’affiliation.
De réaliser des campagnes de publicité payante (Facebook Ads, Google Ads, etc.) sans autorisation écrite préalable de VISONIX LLC.
De démarcher directement les membres de la communauté IAGENCY PRO (abonnés Instagram, YouTube, membres du Discord, ou toute autre plateforme gérée par VISONIX LLC) sans accord préalable.
De mettre en place des échanges de liens d’affiliation ou toute forme de “cercle d’affiliation” visant à simuler des ventes entre affiliés.
De faire appel à des influenceurs, créateurs de contenu ou partenaires commerciaux sans accord préalable écrit de VISONIX LLC.
De promouvoir les offres de VISONIX LLC/IAGENCY PRO sur des sites douteux, illicites, ou portant atteinte à l’image de la société.
D’utiliser des méthodes de promotion non éthiques ou illégales, telles que le spam, la manipulation, ou des pratiques trompeuses.
De pratiquer la vente forcée, d’user de pressions indues ou d’incitation abusive à l’achat.
De formuler des fausses promesses, des affirmations mensongères ou de garantir des résultats financiers.
De montrer le contenu payant du programme ou de diffuser les supports réservés aux membres.
De communiquer, diminuer, ou annoncer un prix différent de celui communiqué officiellement par VISONIX LLC/IAGENCY PRO.
De proposer des réductions, bonus personnels, services ou cadeaux en échange d’un achat, sans validation écrite préalable.
De révéler ou présenter en détail le contenu du programme (y compris pour les membres) sans accord.
De communiquer sur le prix du programme en amont ou en dehors des informations officielles.
De promouvoir un programme concurrent ou similaire à IAGENCY PRO, en particulier dans le secteur de l’intelligence artificielle ou de l’accompagnement à la création d’agences IA.
D’utiliser toute méthode de communication assimilée à du spam, notamment l’envoi massif d’emails, SMS ou messages privés non sollicités. VISONIX LLC applique une politique stricte de tolérance zéro vis-à-vis du spam. Toute plainte de tiers ou infraction prouvée entraînera une exclusion immédiate et définitive du programme, sans préavis ni indemnité.
L’Affilié s’engage à :
Respecter les valeurs, l’éthique et l’image de marque de VISONIX LLC/IAGENCY PRO dans toute communication, en ligne ou hors ligne.
Rediriger uniquement vers la masterclass gratuite officielle, les tunnels officiels ou toute ressource validée par VISONIX LLC/IAGENCY PRO.
Ne pas offrir de bonus personnels, services ou cadeaux non validés par VISONIX LLC/IAGENCY PRO.
N’utiliser que les supports de communication validés par VISONIX LLC/IAGENCY PRO pour la promotion.
Adopter un comportement respectueux, courtois et professionnel dans toutes les interactions.
Ne pas utiliser de méthodes de promotion non éthiques, illégales ou manipulatrices.
Se conformer strictement à toutes les instructions et restrictions de promotion communiquées par VISONIX LLC/IAGENCY PRO.
Ne pas solliciter, démarcher, ou contacter à des fins commerciales ou de recrutement les prospects ou clients IAGENCY PRO à l’issue ou après la fin de la collaboration d’affiliation, pendant une durée de 12 mois.
Accepter que toute infraction grave aux présentes CGA (fraude, détournement de leads, spam, manquement éthique…) entraîne une exclusion immédiate, sans indemnité, ni recours possible.
Accepter que VISONIX LLC se réserve le droit d’utiliser le prénom, la photo et/ou un témoignage de l’affilié à des fins de communication ou de promotion du programme d’affiliation, sous réserve d’accord préalable de l’affilié.
9. TRAÇABILITÉ DES VENTES
La traçabilité des ventes se fait via un lien d’affiliation personnel attribué à chaque affilié. Le suivi est réalisé via la plateforme Systeme.io ou tout autre outil équivalent désigné par VISONIX LLC.
VISONIX LLC ne saurait être tenue responsable d’un défaut de traçabilité en cas de dysfonctionnement externe ou de suppression des cookies sur le terminal du prospect.
9 bis. VENTE NON TRACÉE : PROCÉDURE DE RECOURS
Si une vente n’a pas été enregistrée malgré l’utilisation correcte du lien d’affiliation, l’affilié dispose d’un délai de trente (30) jours pour en faire la réclamation.
Pour cela, l’affilié devra transmettre par email à contact@iagencypro.com les éléments suivants :
Une capture d’écran prouvant la recommandation (ex : échanges avec le client, lien transmis, etc.)
L’adresse email, le nom et le prénom du client concerné
La date estimée de l’achat
Si aucune autre affiliation n’a été attribuée à ce client, la commission sera validée et versée manuellement à l’affilié.
10. DURÉE, RÉSILIATION ET MODIFICATION
Le partenariat d’affiliation est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple email, avec un préavis de 30 jours.
Les commissions validées jusqu’à la date de fin seront dues. VISONIX LLC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA, les montants des commissions ou le fonctionnement du programme. L’Affilié est invité à consulter régulièrement la page officielle des CGA.
En cas de manquement grave aux règles du programme, VISONIX LLC pourra mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préavis, et annuler les commissions non encore dues.
11. INDÉPENDANCE DES PARTIES
L’Affilié agit en toute indépendance. Aucun lien de subordination, d’association ou de salariat n’est créé par le partenariat d’affiliation.
12. RESPONSABILITÉS ET LIMITES
Chacune des Parties est responsable de ses obligations contractuelles. VISONIX LLC ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, ou d’une interruption temporaire de ses services pour cause de maintenance, force majeure ou défaillance externe.
En cas d’événement de force majeure ou d’arrêt temporaire ou définitif du programme d’affiliation pour raison technique, commerciale ou réglementaire, VISONIX LLC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences subies par l’affilié, à l’exception du paiement des commissions déjà validées et exigibles à la date de l’arrêt.
13. LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat d’affiliation relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux du district de Clovis, État du Nouveau-Mexique, USA.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données de l’Affilié sont utilisées uniquement pour la gestion du partenariat d’affiliation. L’Affilié peut exercer ses droits à tout moment en contactant contact@iagencypro.com.
15. VERSION, CONSULTATION ET MODIFICATION
Les CGA en vigueur sont consultables à tout moment sur le site officiel. VISONIX LLC se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’affiliation. La poursuite de l’activité d’affilié vaut acceptation des nouvelles conditions.